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Informations et conditions d’utilisation

Information légale

L’article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et du commerce électronique établit l’obligation pour tous les prestataires de services de la société de l’information de disposer de moyens permettant aux destinataires du service ainsi qu’aux organismes compétents, d’accéder par voie électronique, de manière permanente, simple, directe et gratuite, à certaines informations que nous fournissons dans cette rubrique.

Données du propriétaire du site www.fmcontrol.com :

Propriétaire : MIZAR HEALTH, S.L.

NIF : B01575182

Adresse : Polígono Industrial Júndiz – calle Arriurdina, nº 11

01015 Vitoria (Álava)

Téléphone : 945 29 09 18

Courriel : fmcontrol@fmcontrol.com

Données d’enregistrement : MIZAR HEALTH, S.L. est inscrite au Registre du Commerce d’Álava, au Volume 1.672, Folio 34, Section 8, Page VI-19.332.

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Protection des données personnelles

Sur le site www.fmcontrol.com, les données personnelles sont collectées via différents canaux, soit via le formulaire de contact, soit via l’adresse e-mail permettant d’établir un contact avec nous.

Ces données seront traitées à tout moment conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles et conformément à la politique de confidentialité décrite sur ce site Web, que les utilisateurs doivent lire avant de fournir leurs données. Dans tous les cas, dans le formulaire utilisé pour collecter les données personnelles, une clause informative a été activée sur le traitement qui en est fait.

Communication commerciale

Conformément aux dispositions de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et du commerce électronique et de la loi 56/2007 du 28 décembre sur les mesures de promotion de la société de l’information, les informations qui les modifient, les utilisateurs de le site www.fmcontrol.com sont informés qu’ils ne recevront pas de communications publicitaires ou commerciales par courrier électronique ou tout autre moyen de communication électronique équivalent sans leur demande ou consentement préalable, qui sera obtenu au moyen des formulaires correspondants, ou sur la base d’un intérêt légitime ou dans l’un des cas prévus à l’article 21.2 de la LSSICE précitée.

Dans tous les cas, les utilisateurs peuvent s’opposer ou exprimer leur refus de recevoir des informations commerciales par voie électronique en envoyant un courrier électronique à fmcontrol@fmcontrol.com, en facilitant cette possibilité dans chaque communication qui leur est envoyée.

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Texte de date : 7 mars 2023

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